View all

Most of the publications here can be viewed immediately, but in some cases you will need to order a publication by placing a tick beside its title, and filling in and submitting the form at the bottom of the page.

Briefings in English - 2011

A guide for directors of subsidiary companies in France

Aimed at directors and prospective directors of subsidiary companies in France, this guide covers a variety of topics related to corporate governance. These include directors’ duties, conflicts of interest, indemnification and insurance, health and safety and competition law, as well as recent developments. (August 2011)

Briefings in French - 2011

Franchissements de seuils : une – nouvelle – réforme à venir

Le sénateur Philippe Marini a déposé, le 29 juin 2011, une proposition de loi « tendant à améliorer l’information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier ». Cette proposition de loi, qui sera débattue au plus tôt fin octobre 20111, a pour principal objectif de mettre en place un dispositif de déclaration par assimilation de tous les instruments financiers susceptibles d’exercer un effet économique similaire à la détention d’actions, en ce compris les « médiatiques » equity swaps à dénouement en espèces. Ce nouveau régime, qui constitue le coeur de la proposition de loi, ainsi que les interrogations qu’il soulève sont décrits dans le présent briefing. (October 2011)

Représentation des femmes au sein des conseils d’administration : le « lady boom » est en marche

Dans le prolongement du mouvement de féminisation des conseils d’administration récemment observé au sein des sociétés du CAC40, le Parlement a adopté le 13 janvier 2011 le texte définitif de la loi relative à la « représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle ». Les principales mesures de cette nouvelle loi sont décrites dans le présent briefing. (February 2011)

For information on the different formats of our publications, please view our accessibility page.

Search publications

Careers

Information on our France careers

Contact